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Conditions générales de recrutement

Conditions Générales

 

  1. Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissent l'ensemble des relations entre Michael Page International (Suisse) SA (et ses marques Michael Page et Page Personnel), ci-après « M.P. » et ses clients (ci-après le « Client »). Elles s'appliquent à l'ensemble des mandats et des missions de sélection de personnel acceptés et exécutés par M.P.
     
  2. En cas de litige, les conditions spécifiques expressément acceptées par écrit par M.P. et le Client l'emportent sur les Conditions générales. Pour  le reste, les Conditions générales sont applicables à tout élément non prévu ou convenu dans les conditions spécifiques.
     
  3.  Barème des honoraires : nos honoraires sont basés sur un pourcentage du salaire annuel brut de la première année du candidat. Le salaire annuel brut est considéré comme le salaire annuel soumis aux assurances sociales suisses, qui se calcule comme suit : salaire de base annuel brut, commissions, primes et autres avantages financiers non soumis à l'AVS (par ex. allocation voiture, allocation logement, etc.). En ce qui concerne les revenus basés sur des commissions, on tiendra compte des objectifs de revenus. Pour l’usage privé d’une voiture de société, un montant forfaitaire de CHF 10 000. – est ajouté aux revenus annuels bruts en vue du calcul des honoraires. Ces honoraires s’entendent au succès, hors TVA, et sont payables dès qu'une relation contractuelle (emploi) est convenue entre le client et le candidat placé, mais au moins dans les 30 jours suivant la facturation (date par défaut). À l'expiration du délai de paiement, les intérêts courent sans préavis au taux de 6%. Ceux-ci sont payables uniquement en cas de succès, dès lors qu’une relation contractuelle (d’emploi) entre le client et le candidat placé est convenue, c’est-à-dire indépendamment de la date effective de début de l’emploi ou du contrat.
     
  4. S’agissant des emplois à temps partiel, M.P. calculera ses honoraires au prorata temporis, avec un minimum de 70% d’un équivalent temps plein ou un montant minimum de CHF 10,000.00.
     
  5. Dans les cas suivants, le mandat sera également considéré comme exécuté et le Client sera tenu de payer à M.P. les frais convenus:
  • Si le candidat présenté par M.P. n'est pas accepté par le Client ou refuse l'offre d'emploi et qu'il soit engagé ultérieurement par le Client au cours des 12 mois suivant la date d’envoi du CV au client.
  • Si le Client présente le candidat qui lui a été sélectionné à quelque tiers que ce soit, que celui-ci soit directement ou indirectement lié à lui ou sans lien aucun, et que le candidat soit engagé par ce tiers au cours des 12 mois suivant la date d’envoi du CV au client.
  • Les droits ci-dessus sont également applicables si l'engagement par le tiers concerne un poste différent de celui qui avait été envisagé à l'origine, et indépendamment des motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat, notamment si le candidat a postulé auprès du Client ou que le Client ait contacté le candidat ou que celui-ci ait été démarché par un tiers.
    Le client s'engage à informer M.P. dans les 7 jours calendaires suivant la signature du contrat avec le candidat.
     
  1. Dans l'éventualité où le client décide d'engager un nombre de candidats supérieur à celui qui avait été initialement prévu dans le contrat, le Client sera tenu de payer à M.P. les frais correspondants pour chaque candidat engagé, tel qu’il en est convenu dans le paragraphe 3 ci-dessus.
     
  2. Si le mandat est résilié par le Client, tous frais supplémentaires encourus en conséquence du mandat devront être payés sans dommages supplémentaires, conformément aux conditions applicables.
     
  3. Moyennant l'accord préalable du Client et dans les limites de la commande de recrutement, M.P. procède à la création et à la mise en œuvre d'une annonce de recrutement. Dès publication de l'annonce, le Client n'est plus autorisé à annuler la commande d'annonce. Les frais relatifs au texte, au design et au positionnement spécifique de l'annonce sont facturés séparément au Client, indépendamment du succès du recrutement. Les frais sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (passée cette date, le client est mis en demeure). Dès l'expiration de la période de paiement, des intérêts moratoires tacites de 6% p.a. seront exigibles.
     
  4. Le Client est tenu de confirmer à M.P. tous frais afférents aux candidats afin qu’ils puissent être pris en considération. Le Client assume les frais effectifs encourus par le candidat en relation avec sa participation aux entretiens. Si le Client souhaite que M.P. assume de tels frais, M.P. paie le candidat au nom et aux frais du Client. De telles dépenses sont facturées séparément au Client et sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (passé cette date, le client est mis en demeure). Dès l'expiration de la période de paiement, des intérêts moratoires tacites de 6% p.a. seront exigibles.
     
  5. M.P. s'engage à examiner attentivement et à analyser en détail l'adéquation du candidat à la fonction proposée. Toutefois, en aucun cas les services de M.P. ne sauraient remplacer un examen minutieux du profil du candidat par le Client. Le Client est exclusivement responsable de la sélection du candidat et de l'exécution des tâches confiées à ce dernier, ainsi que de l'organisation de tout examen médical nécessaire et de l'obtention de tout permis de travail, de permis de séjour ou d'autres autorisations requises. Le Client est seul responsable de l'ensemble des tâches attribuées au nouveau collaborateur au cours de son travail. Le Client s'engage à exonérer M.P.de toute responsabilité en cas de prétentions soulevées par les candidats, les postulants ou les collaborateurs procurés par M.P., ainsi que par des tiers en relation avec la sélection et le courtage de candidats et de collaborateurs. Le client est responsable de s'assurer que tout candidat auquel il fait une offre d'emploi (CDD ou CDI) doit entreprendre toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que le candidat n'est sujet à aucune loi ou réglementation de sanction internationale émise par les Etats-Unis, l'UE, l'ONU ou toute loi ou réglementation locale applicable.
     
  6. Si, pour quelque motif que ce soit, le collaborateur procuré par M.P. ne commence pas son travail, M.P. ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages ou des frais supplémentaires en résultant. Toute prétention en responsabilité de la part du Client à l'encontre de M.P. est exclue.
     
  7. Le Client reconnaît que les deux Parties sont des Data Controllers distincts pour les données à caractère personnel traitées en vertu du présent Contrat. Pour éviter tout malentendu, les parties ne souhaitent pas établir une relation de contrôleur commun en ce qui concerne les services fournis dans le cadre du présent Contrat. Chaque partie s'engage à respecter toutes les lois en vigueur en matière de protection de la vie privée et de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679, le futur Règlement ePrivacy (concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques) et toute loi mettant en œuvre, complétant ou remplaçant les règlements susmentionnés. Toutes les données à caractère personnel fournies par la Société au Client ne seront utilisées qu'aux fins limitées décrites dans le présent Contrat et conformément aux lois et règlements susmentionnés. Les Parties ne doivent pas sciemment s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Contrat d'une manière telle que cela incite l’autre partie à violer l'une de ses obligations découlant de la législation en vigueur en matière de protection des données.
     
  8. L'obligation réciproque de confidentialité s'applique à toute information qui, relative à M.P. ou au Client, n'est pas accessible au public et est échangée entre le Client et M.P. au cours de l'exécution du contrat.
     
  9. Garantie : si le client ou le candidat résilie le contrat de travail pendant une période de trois mois après la date de début, M.P. trouvera un candidat remplaçant sans aucun coût supplémentaire. Le remplacement est assujetti aux conditions suivantes :
  • Le client donne à M.P. un préavis écrit de la fin de l’emploi dans les sept jours suivant la cessation de travail.
  • La fin de la relation de travail n’est pas imputable à une réduction de personnel ou toute autre mesure de licenciement économique ou de réduction de personnel.
  • La garantie s'applique à condition que les factures correspondantes soient payées dans les 30 jours suivant la date de facturation.
    Si M.P. ne trouve pas de candidat remplaçant pour la convention contractuelle dans un délai raisonnable, le remboursement des honoraires sera comme suit :
  • 100% si le candidat placé ne démarre pas.
  • 75% si un avis de résiliation du contrat de travail est donné le premier mois ; 50% au cours du deuxième mois ; 25% au cours du troisième mois.
     
  1. Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles entre M.P. et le Client. Tout litige entre M.P. et le Client sera soumis à la compétence des tribunaux de Genève ou de Zurich. De plus, M.P. est en droit d'ouvrir une action auprès du tribunal compétent du pays du domicile ou du siège social du Client.
     
  2. Le client confirme qu'il se conforme aux lois relatives aux sanctions et aux règlements internationaux émis par les États-Unis d'Amérique (« États-Unis »), l'Union européenne (« UE »), les Nations Unies (« ONU ») ou toute loi ou règlement local applicable. Dans le cas où :
  • le client ne respecte pas cette confirmation ou cesse de la respecter à tout moment au cours de la relation contractuelle ; ou
  • si la relation contractuelle implique une personne (physique, morale ou gouvernementale), ou son bénéficiaire effectif, figurant sur les listes des États-Unis, de l'UE, de l'ONU ou les listes locales de sanctions, ou ayant un lien ou est impliquée par un pays ou l'une de ses agences gouvernementales faisant l'objet de telles sanctions, dans la réception de tout service fourni par M.P.
    M.P. n'a aucune obligation de fournir des services au client et, sur décision de M.P., l'exécution de la relation contractuelle pourra prendre fin immédiatement. En cas de résiliation, tous les frais impayés seront immédiatement exigibles.

 

Conditions particulières applicables au travail temporaire

 

  1. Si le contrat de location de services prévoit une durée indéterminée, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat moyennant le respect des délais de congé suivants:
  • pendant la période d'essai, à tout moment moyennant un délai de congé de 2 jours ouvrables
  • pendant les trois premiers mois de travail permanent (13 semaines), moyennant un délai de congé de 2 jours ouvrables
  • du quatrième au septième mois de travail permanent (14 et 26 semaines), moyennant un délai de congé de 7 jours civils
  • à partir du septième mois de travail permanent, le contrat de travail pourra être résilié moyennant un délai de congé d'un mois pour le même jour du mois suivant.
     
  1. Le contrat de location de services qui prévoit une durée maximale prend fin automatiquement à l'expiration de la période convenue. Toutefois, le contrat peut tout de même être résilié conformément aux conditions prévues au paragraphe 17 ci-dessus.
     
  2. Le contrat de location de services conclu pour une durée déterminée prend fin à l'expiration de la durée convenue.
     
  3. M.P. est tenu de respecter les mêmes délais de congé en ce qui concerne les employés temporaires. La société d’affectation de l’employé temporaire s'engage à aviser par écrit M.P. le même jour et en temps utile (avant 16h00 (CET)) de toute intention de mettre fin à une mission temporaire, ou du fait qu’une telle mission a déjà pris fin. La société d’affectation est autorisée à notifier directement à l'employé temporaire la résiliation des rapports de travail.
     
  4. L'employé temporaire soumet le décompte de ses heures de travail à la société d’affectation.
    Celle-ci contrôle et signe ensuite le décompte puis le retourne à l'employé temporaire. Le décompte des heures de   travail sert de base à la facturation. Si la société d’affectation exige du candidat qu'il travaille en dehors des horaires  de travail habituels et si la société approuve les heures ainsi travaillées, M.P. est autorisé à facturer les heures supplémentaires avec respectivement un supplément de 25% ou 50%.
     
  5. Si la société d'affectation est soumise à une convention collective de travail ayant force obligatoire, les règles correspondantes sont applicables à l'employé temporaire en ce qui concerne les horaires de travail. Si elle est soumise à une convention collective de travail ayant force obligatoire, la société d'affectation est tenue d'en informer M.P. par écrit avant d'effectuer la commande. La société d'affectation doit en particulier informer M.P. en ce qui concerne les dispositions de la convention collective de travail (CCT) pour ce qui a trait au salaire et aux horaires de travail. Si la société d'affectation ne fournit pas de telles informations et que M.P. fasse l'objet d'une action judiciaire fondée sur les différences existant par rapport à la CCT, la différence due à l'employé temporaire plus la marge issue du contrat d'engagement et du contrat de travail (plus TVA) en faveur de M.P., seront facturées ultérieurement à la société d'affectation.
     
  6. L'employé temporaire est lié par un contrat de travail à M.P. et non à la société d'affectation.
    L'employé temporaire n'est pas autorisé à encaisser de frais. Le paiement du salaire est effectué directement par M.P. L'employé temporaire n'est pas autorisé à accepter de paiement de la part de la société d'affectation.

 

Suisse, Mars 2019